Propriétaires et Locataires : Découvrez les avantages du bail mobilité pour louer plus abordable

Le bail mobilité avantageux pour le locataire et le propriétaire

Propriétaires et Locataires : Découvrez les avantages du bail mobilité pour louer plus abordable

Table des matières

Définition légale du bail mobilité. 1

Biens entrant dans le dispositif du bail mobilité. 2

Locataires pouvant louer en bail mobilité. 2

Durée du bail mobilité. 3

Possibilité de rompre le bail mobilité. 3

Montant du loyer du bail mobilité. 3

Un système de garantie plus adapté pour le Locataire. 3

Avantages pour le propriétaire. 4

Flexibilité. 4

Fiscalité avantageuse. 4

Réaliser une simulation gratuite avec Matcher un bien. 4

 

 

Définition légale du bail mobilité

 

Le bail mobilité mis en place par la loi ELAN en novembre 2018 (article 25-12 loi du 6 juillet 1989) permet de louer un logement en location meublée sur une période réduite entre 1 et 10 mois, qui ne peut pas être reconduit ou renouvelé au-delà de 10 mois.

 

Pour être mis en place, il doit être conclu avec des personnes qui ont besoin d’une solution de logement temporaire du fait de leur situation, soit seulement avec des étudiants et personnes en situation de mobilité professionnelle. Il ne nécessite aucune démarche administrative, ni de convention avec l’État.

 

Biens entrant dans le dispositif du bail mobilité

 

Le bail mobilité est ouvert à tous les biens meublés décents.

Pour être décent, le bien doit comprendre un ameublement minimum :

Literie avec couette ou couverture

Volets ou rideaux dans les chambres

Plaques de cuisson

Four ou un four à micro-onde

Réfrigérateur

Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

Ustensiles de cuisine

Table

Sièges

Étagères de rangement

Luminaires

Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

 

Locataires pouvant louer en bail mobilité

 

Les locataires pouvant louer en bail mobilité sont seulement les personnes ayant besoin d’une solution d’hébergement temporaire du fait de leur situation personnelle ou professionnelle :

Etudes supérieures

Stage ou contrat d'apprentissage

Formation professionnelle

Mutation professionnelle

Mission professionnelle temporaire (CDD, interim)

Engagement volontaire (service civique)

 

Durée du bail mobilité

 

Le bail mobilité peut seulement avoir une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Ce contrat est non renouvelable et non reconductible.

 En revanche, la durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.

Par exemple : Un propriétaire qui a signé un bail mobilité pour 3 mois pourra signer un avenant avec son locataire et allonger la durée pour un maximum de 7 mois et ainsi atteindre les 10 mois de location autorisés.

Cependant, si à la fin du bail de 10 mois, le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d'une location meublée.

 

Possibilité de rompre le bail mobilité

 

Le locataire peut à tout moment rompre le bail en respectant un préavis de 1 mois.

Le propriétaire lui ne peut rompre qu’en cas de faute du locataire (défaut de paiement, défaut d’assurance locative)

 

Montant du loyer du bail mobilité

 

Le montant du loyer est librement fixé par le propriétaire, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce dernier cas, il est soumis à l'encadrement des loyers.

Important : Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.

 

Un système de garantie plus adapté pour le Locataire

 

L’avantage du bail mobilité est de réduire les garanties demandées au locataire et ainsi de s’adapter à sa situation temporaire. Ainsi pour ce type de bail, il n’y a pas de dépôt de garantie, ni de caution solidaire en cas de colocation.

En effet, le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

Cependant, le propriétaire est autorisé à demander une caution simple. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale à destination :

des étudiants ou des jeunes en alternance,

ou des autres locataires concernés par le bail mobilité.

Cette garantie Visale est une garantie d’État qui couvre tous les risques d’impayés sur toute la durée du bail en remboursant les loyers impayés par le Locataire.

 

Avantages pour le propriétaire

 

Flexibilité

 

Ce type de bail apporte une plus grande flexibilité et moins d’engagement pour les deux parties.

 

Fiscalité avantageuse

 

De plus, il est fiscalement intéressant puisqu’il est soumis aux règles fiscales de la location meublée qui est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) fiscalement plus intéressante que celle des revenus fonciers, applicable aux loyers issus des locations nues.

La fiscalité applicable dépend du montant de vos loyers encaissés annuellement.

Si ils sont inférieurs à 70 000 euros, le propriétaire est, soumis au régime des micro BIC. Il bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur ses loyers. En contrepartie, il ne peut déduire aucuns frais.

Si ils sont supérieurs à 70 000 euros (ou si le propriétaire a renoncé au régime micro BIC), il est placé sous le régime réel du « loueur en meublé non professionnel » (LMNP). Il peut déduire de ses recettes la totalité des dépenses engagées et amortir le bien immobilier et les meubles. L’éventuel déficit d’exploitation est reportable sur les loyers de même nature pendant dix ans.

Si les ils sont supérieurs à 23 000 € et excédent le montant total des autres revenus de son foyer fiscal (salaires, autre BIC…), le propriétaire a le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Il peut alors déduire un éventuel déficit d’exploitation de son revenu imposable sans limitation pendant six ans.

IMPORTANT : De plus, les locaux meublés n’entrent pas dans l’assiette de taxation à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de plus-value lors de leur revente.

 

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