Propriétaires et Locataires : Ce qu’il faut retenir du futur projet de loi Nogal concernant la consignation du dépôt de garantie

Loi Nogal :Vers la consignation du dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier dans le parc immobilier privé

Propriétaires et Locataires : Ce qu’il faut retenir du futur projet de loi Nogal concernant la consignation du dépôt de garantie

Table des matières

Propriétaires et Locataires : Ce qu’il faut retenir du futur projet de loi Nogal concernant le dépôt de garantie. 1

Loi Nogal :Vers la consignation du dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier 1

Définition du dépôt de garantie. 1

Les raisons des litiges actuels entre Locataire et Propriétaire pour le dépôt de garantie. 2

Derniers loyers non versés par le Locataire. 2

Conservation de montants indus sur le dépôt de garantie du Locataire. 2

Non restitution du dépôt de garantie par le Propriétaire. 2

Ce que la loi Nogal propose pour diminuer les litiges sur le dépôt de garantie. 3

Se faire accompagner par Matcher un bien pour louer ou gérer un logement 3

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Définition du dépôt de garantie

 

Pour rappel, le dépôt de garantie, qui ne doit pas être confondu avec la caution, est la somme versée par le Locataire au moment de la signature du bail et qui correspond à un ou deux mois de loyers. Cette somme est versée au Propriétaire, puis gardée durant toute la durée du bail par ce dernier. Elle sert en effet à couvrir toutes dégradations ou impayés éventuels en fin de bail.

Le Propriétaire a ainsi le droit de retenir sur ce dépôt de garantie toutes les sommes relatives à des réparations et impayés du Locataire sortant.

Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie c’est ici.

 

Les raisons des litiges actuels entre Locataire et Propriétaire pour le dépôt de garantie

 

Les chiffres estiment que 65% des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. Il existe donc de nombreux litiges sur la restitution du dépôt de garantie entre Locataire et Propriétaire. Dont les principaux sont :

 

Derniers loyers non versés par le Locataire

 

Le non versement des derniers loyers par le Locataire est l’un des litige courant. En effet, il arrive que pour éviter que le Propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie en fin de contrat de location, le Locataire décide de ne pas verser le ou les derniers loyers. Cela pose alors le problème que s’il y a des dégradations ou impayés en fin de bail, le Propriétaire ne peut pas les déduire du dépôt de garantie qui sert uniquement à couvrir le ou les derniers mois impayés par le Locataire sortant.

 

Conservation de montants indus sur le dépôt de garantie du Locataire

 

La déduction de sommes jugées indues par le Propriétaire est l’un des autres litige courant dont se déclarent victimes les Locataires. En effet, les Locataires peuvent être victimes de sommes déduites de leur dépôt de garantie sans raison. Puisqu’en fin de bail, un état des lieux de sortie est signé entre Locataire et Propriétaire qui doit prendre en compte toutes les dégradations non usuelles du logement causés par le Locataire. Si il y en a le Propriétaire est alors en droit de les déduire du dépôt de garantie avant sa restitution.

 

Non restitution du dépôt de garantie par le Propriétaire

 

La non restitution du dépôt de garantie par le Propriétaire est l’un des litige les plus rapporté par les Locataires. En effet, un bon nombre de Locataires observent avoir été victimes de dépôts de garantie non restitués par leurs Propriétaires en fin de bail. Alors que bien souvent la restitution du dépôt de garantie permet de couvrir les frais liés à un nouveau déménagement pour le Locataire.

 

Ce que la loi Nogal propose pour diminuer les litiges sur le dépôt de garantie

 

Ainsi le projet de loi Nogal veut répondre aux principaux litiges évoqués précédemment. Pour cela, le projet de loi prévoit d’instaurer pour tous les Propriétaires une obligation de conserver le dépôt de garantie des Locataires dans un compte spécifique géré par des professionnels de l’immobilier. Ce qui se fait déjà pour les Propriétaires qui confient leur bien en gestion à une agence immobilière. Mais ce principe avec la loi serait élargi à tous les Propriétaires dont ceux qui gèrent seuls leur bien, en les obligeant à le confier à un professionnel de l’immobilier. Ainsi Mickael Nogal, à l’origine du projet de loi et député LREM, dit vouloir « rétablir la confiance avec un rapport gagnant-gagnant en faisait en sorte que la consignation rassure à la fois le propriétaire qui pourra toujours compter sur ce dépôt de garantie et le locataire qui pourra récupérer son dépôt de garantie initial ».

À suivre dans les prochains mois concernant les modalités d’application.

 

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