Propriétaires bailleurs particuliers : Êtes-vous prêts pour la signature électronique des baux et la digitalisation de l’immobilier ?

Le projet de loi Élan un premier pas vers la digitalisation de l’immobilier notamment des rapports locatifs

Propriétaires bailleurs particuliers : Êtes-vous prêts pour la signature électronique des baux et la digitalisation de l’immobilier ?

Table des matières

Ce que va permettre la Loi Elan en termes de simplification administrative et en quoi elle va simplifier la gestion des Propriétaires particuliers ?. 1

La signature électronique du bail avec la loi ELAN.. 2

La simplification de l’acte de cautionnement avec la loi ELAN.. 2

Les outils à connaître pour digitaliser dès maintenant la gestion de vos biens selon la loi ELAN.. 3

 

 

Ce que va permettre la Loi Elan en termes de simplification administrative et en quoi elle va simplifier la gestion des Propriétaires particuliers ?

 

Une des volontés du Législateur avec la Loi Elan a été d’adapter l’immobilier aux nouveaux modes de vie, notamment la numérisation de l’information et des services.

Puisqu’aujourd’hui une grande partie de nos interactions et échanges se font sous forme de données transmises par internet. Il était donc logique que l’immobilier s’adapte à la révolution numérique qui a commencé dans les années 2000.

Mais c’est surtout une grande avancée et un gain de temps dans le secteur de l’immobilier. En effet, la France est l’un des pays du monde qui présente en immobilier locatif dans ses mœurs et lois le plus de formalisme. Puisque si on prend l’exemple de la mise en location en France,  les Propriétaires français exigent beaucoup de documents pour vérifier la solvabilité de leurs futurs Locataires, mais aussi le Code Civil Français prévoit une liste impressionnante de subtilités auxquelles sont obligés de se conformer les Propriétaires s’ils veulent sécuriser leur mise en location (exemple les mentions manuscrites obligatoires de l’acte de cautionnement pour qu’il soit valable). Alors qu’en Amérique du Sud et Amérique du Nord, la pratique veut qu’aucun document ne soit demandé par les Propriétaires pour louer et que simplement un bail soit signé sans acte de cautionnement entre le Propriétaire et le Locataire.

Même si la loi ELAN ne va pas enlever toute la lourdeur administrative pour se rapprocher des pratiques immobilières plus simples dans d’autres pays.

Elle va cependant permettre de simplifier les rapports locatifs grâce à deux grands changements face au traditionalisme de l’immobilier en France :

1-La signature électronique du bail avec la loi ELAN

2-La simplification de l’acte de cautionnement avec la loi ELAN

 

La signature électronique du bail avec la loi ELAN

 

Jusqu’à présent seule la directive européenne 1999/93/CE publiée en 1999 transpose une norme européenne applicable dans laquelle Droit Français trouve ses fondements au sujet de la signature électronique. Dont certains experts préfèrent rester prudents et ne pas l’appliquer pour les baux d’habitation et plutôt continuer recourir à la signature manuscrite pour éviter tout litige d’authentification ultérieur à la signature. Ce qui oblige les parties (Locataire et Propriétaire) à se retrouver pour signer leur contrat de bail ou à le faire par voie postale.

Ce qui semble être une véritable perte de temps et une vraie lourdeur administrative, puisque la plupart des autres types de contrats se font en ligne. Par exemple : l’ouverture d’une ligne internet/téléphonique, la souscription à un contrat d’énergie…

La raison principale à cela est que le Code Civil article 1367 Modifié par Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 art. 4 précise que le formalisme qui authentifie tout contrat est la signature.

Cependant l’ordonnance du 10 février 2016 avait introduit des précisions quant à la signature électronique en ajoutant l’alinéa suivant :

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

La loi Elan va donc juste reprendre ce principe en précisant les conditions à respecter pour que la signature électronique d’un contrat de location soit jugée régulière sans vices de forme.

 

La simplification de l’acte de cautionnement avec la loi ELAN

 

La Loi ELAN va simplifier le formalisme de l’acte de cautionnement qui nécessitait jusqu’à présent que la caution reporte un certain nombre de mentions pour être valable (rappel article sur l’acte de Cautionnement)

Cette obligation de mentions manuscrites va être supprimée par la Loi Elan ce qui simplifiera l’acte de cautionnement en le rendant moins lourd, mais surtout réalisable en format numérique et à distance pour les cautions qui sont bien souvent éloignées des personnes qu’elles cautionnent.

 

Les outils à connaître pour digitaliser dès maintenant la gestion de vos biens selon la loi ELAN

 

Pour simplifier l’auto gestion de vos biens, si vous êtes Propriétaire bailleur mettant en location des appartements, maisons, colocations.

Vous devriez découvrir nos services exclusifs d’autogestion immobilière qui vont vous permettre de gérer numériquement la partie gestion administrative de vos biens :

-consultation des dossiers locatifs des Locataires                                                                                                    

-prise de rendez-vous et agenda de visite en ligne

-rédaction des baux

-envoi des appels de loyers et charges + relances en cas d’impayés

-accès à des tableaux de gestion, optimisation fiscale

Ces outils s’inscrivent dans la lignée de la loi ELAN en offrant une souplesse aux Propriétaires pour gérer sans agence leurs biens à un prix très accessible seulement 4,99 euros/mois et sans engagement.

Ce qui permet de diminuer vos charges locatives tout en disposant d’un outil professionnel de gestion immobilière.

Pour accéder à nos services, il suffit de vous inscrire en tant que Propriétaire sûr www.matcherunbien.com

Puis valider votre compte avec l’émail de confirmation envoyé par courriel (vérifiez vos indésirables le délai d’envoi dépend de la rapidité de votre connexion internet).

 

 

 

 


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