Loi Nogal : projet de nouvelle loi ce qui pourrait changer rapidement pour les propriétaires et locataires

Projet de loi Nogal : 3 grandes nouveautés pour régir les relations entre les propriétaires et locataires

Loi Nogal : projet de nouvelle loi ce qui pourrait changer rapidement pour les propriétaires et locataires

Table des matières

Loi Nogal : projet de nouvelle loi ce qui pourrait changer rapidement pour les propriétaires et locataires. 1

Projet de loi Nogal : 3 grandes nouveautés pour régir les relations entre les propriétaires et locataires. 1

Télécharger le rapport Nogal « Louer en confiance ». 1

A qui s’applique le projet de loi Nogal 2

Les 3 grandes mesures du rapport Nogal 2

1.La consignation du dépôt de garantie. 2

2.Un seul garant par locataire. 2

3.Une nouvelle garantie contre les loyers impayés. 3

Calendrier de mise en application de la loi Nogal 3

Se faire accompagner par Matcher un bien pour louer ou gérer un logement 3

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Sources. 4

 

Télécharger le rapport Nogal « Louer en confiance »

 

Le rapport complet " Louer en confiance " c’est ici.

 

A qui s’applique le projet de loi Nogal

 

Le projet de loi Nogal s’applique au marché immobilier privé, soit à tous les propriétaires et locataires privés qui louent des logements.

 

Les 3 grandes mesures du rapport Nogal

 

1.La consignation du dépôt de garantie

 

La mesure qui a fait le plus parler d’elle est la consignation du dépôt de garantie. En effet, le projet de loi prévoit que le dépôt de garantie soit obligatoirement consigné par le propriétaire auprès d’un professionnel de l’immobilier pour toutes les locations.

Ainsi, les propriétaires ne pourront plus encaisser directement le dépôt de garantie qui sera consigné par un tiers professionnel pour éviter les litiges de non restitution des propriétaires ou défaut de paiement des derniers loyers par les locataires.

Les propriétaires privés s’inquiètent alors des frais supplémentaires que cela pourrait engendrer. Mais aussi de leur obligation de passer par un professionnel. Et des cas particuliers des logements en copropriété permettant de retenir 20% du dépôt de garantie pour la régularisation des charges locatives.

Retrouvez notre article complet sur la consignation du dépôt de garantie.

 

2. Un seul garant par locataire

 

Avec l’augmentation des loyers et la prévention des risques d’impayés, il est courant pour les propriétaires de demander plusieurs garants à un même locataire.

Le projet de loi Nogal veut stopper cet usage en obligeant les propriétaires à ne demander qu’un seul garant par locataire. Cela pour faciliter l’accès au logement des locataires qui se voient exclus du marché locatif privé quand ils ne peuvent pas trouver plus d’un garant. De plus, pour Mickaël Nogal, « la caution personne physique est le plus mauvais des systèmes. Elle est difficile à mettre en œuvre et injuste socialement car elle privilégie les plus aisés ».

Cette mesure reste controversée par les propriétaires qui craignent une atteinte à leur moyen de se prémunir contre le risque d’impayés locatifs. À cela, Michaël Nogal veut démocratiser et développer la garantie d’État Visale qui permet de garantir le risque d’impayés de personnes à revenus modestes de moins de 30 ans.

 

3. Une nouvelle garantie contre les loyers impayés

 

Une nouvelle garantie contre les loyers impayés facultative est prévue dans le projet de loi sous forme d’un nouveau mandat unique de gestion locative. Ce mandat sera commercialisé par les professionnels comme les administrateurs de biens et il comportera une garantie contre les impayés.

Cette mesure est instaurée dans le but de sécuriser le risque d’impayés qui est le premier frein des propriétaires privés dans la mise en location surtout auprès de personnes solvables à revenus limités.

Michaël Nogal  la présente comme une nouvelle garantie qui permettra aux propriétaires d’avoir «l’assurance de percevoir leur loyer tous les mois quoi qu’il arrive du côté du locataire »

De plus, ce mandat intégrera également une garantie contre les dégradations et la prise en charge des éventuels frais de procédure. Des sécurisations qui devraient entrer en action plus rapidement que les autres systèmes comme Visale ou les assurances loyers impayés, qui sont assortis de délais de carence.

Cela apparait donc comme un nouveau moyen de garantir et sécuriser les risques d’impayés pour les propriétaires. Mais ces derniers pourraient remettre en cause le fait que cette garantie soit commercialisée uniquement par des professionnels de l’immobilier, donc engendrerait des frais supplémentaires pour ceux qui gèrent seuls leurs biens.

 

Calendrier de mise en application de la loi Nogal

 

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Janvier 2020 : Le texte a déjà été validé par le ministère du Logement et les députés LRM. Il sera enregistré à l’Assemblée avant la fin janvier.

Février 2020 : Puis soumis au Conseil d’Etat début février.

Mai 2020 : La première lecture devrait démarrer en mai 2020

Fin 2020 – Début 2021 : Adoption définitive avant la fin de l’année et entrée en vigueur début 2021.

Reste à savoir si le calendrier parlementaire, encombré par la quantité d’autres projets, permettra l’adoption de ce texte dans les délais prévus par Mickaël Nogal.

 

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Sources 

 

PAP, La proposition de loi Nogal électrise la location, 15 janvier 2020 , Consulté le 26 janvier 2020 URL : https://www.pap.fr/actualites/immobilier-la-proposition-de-loi-nogal-electrise-la-location/a21488


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