Focus sur le nouveau projet de Loi ELAN qui va réformer le droit immobilier

Découvrez les grands changements qu’apporte à nouvelle loi sur le logement 2018 : La Loi ELAN

Focus sur le nouveau projet de Loi ELAN qui va réformer le droit immobilier

Table des matières

Rappel du projet de loi ELAN : loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. 1

Mesures clés de la loi ELAN autour de ses 4 priorités. 2

Priorité 1 : Construire, plus, mieux et moins cher. 2

Les principales mesures Loi ELAN pour construire plus, mieux et moins cher. 3

Priorité 2, 3 et 4 : Évolution du logement social, Répondre aux besoins de chacun, Améliorer le cadre de vie. 4

Les principales mesures Loi ELAN pour l’Évolution du logement social, Répondre aux besoins de chacun, Améliorer le cadre de vie. 5

Infographie Loi ELAN : 6

Envie de mettre en location sans agence un de vos biens ?. 7

 

 

Rappel du projet de loi ELAN : loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

Le projet de loi Elan qui a été voté par l’Assemblée générale le 12 juin, puis présenté et adopté par le Sénat le 25 juillet dernier, repose sur une stratégie destinée à lutter contre l’augmentation des loyers dans les zones tendues. Cette augmentation qui créée un éloignement à l’emploi des personnes aux revenus les plus modestes.

En effet, le constat qui a été fait par les pouvoirs publics est :

-que le logement est un besoin essentiel pour chaque ménage, qui y consacre en moyenne 27 % de son budget

« Mais l’évolution des modes de vie et de la démographie sont à l’origine de déséquilibres dans les territoires.

Dans les zones dites tendues, la pénurie de logements provoque une hausse des prix et des loyers. Les ménages les plus modestes sont contraints de s’éloigner des bassins d’emplois pour pouvoir se loger. Les inégalités se creusent et la mobilité sociale et géographique est freinée, au détriment de l’activité économique.

À l’inverse, certaines villes moyennes sont confrontées à une offre qui ne trouve pas sa demande. Faute de logements adéquats, de services adaptés, ou tout simplement d’emploi et de formation à proximité, de nombreux logements restent vacants et se dégradent [1] »

C’est ce constat qui a amené la stratégie logement du Gouvernement portée par la réforme de la loi ELAN.

Ainsi, Le projet de loi Elan s’articule autour de 4 priorités :

Il vise d’abord à construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.

Il propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions.

Pour les occupants et notamment les locataires, il s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale.

Enfin, le dernier grand axe du projet de loi Elan est d’améliorer le cadre de vie.

 

Mesures clés de la loi ELAN autour de ses 4 priorités

 

Priorité 1 : Construire, plus, mieux et moins cher

 

La logique de cette priorité est de faciliter la construction et faire en sorte qu’elle s’adapte aux nouveaux modes de vie.

Pour cela le Gouvernement souhaite accroître la libération du foncier, simplifier l’acte de construire, accélérer les procédures administratives de construction et l’encadrement des recours abusifs. Mais également promouvoir des opérations d’urbanisme ambitieuses et partenariales pour tous les territoires.

Donc le gouvernement souhaite agir sur les principaux axes économiques et sociaux qui semblent déréglementer le marché immobilier depuis plusieurs années :

-le vieillissement de la population

-la concentration des populations en ville

-l’augmentation des prix de l’immobilier dans les zones tendues

-le manque de foncier dans les zones tendues dont une piste d’atténuation est la libération des logements et bureaux vacants

Pour plus de détail, relisez notre article sur la situation du logement en 2018 en France et dans les DOM-TOM.

 

Les principales mesures Loi ELAN pour construire plus, mieux et moins cher

 

Dynamiser les opérations d’aménagement grâce :

-Aux projets partenariaux d’aménagement des territoires (article 1)

-simplification des procédures d’aménagements (article 3 à 5)

Simplification de l’acte de construire grâce :

-logements évolutifs pour s’adapter aux besoins des habitants tout au long de leur vie (article 6)

-accélérer la construction des logements sociaux (article 20)

 

Libérer des terrains :

-libérer des terrains publics pour maîtriser le coût du foncier (article 6) ;

-intervention foncière des acteurs locaux (article 8)

 

Améliorer le traitement des contentieux de l’urbanisme (article 24)

 

Simplifier les procédures d’urbanisme :

-limiter les documents demandés pour les permis de construire (article 16)

-numérisation de l’instruction des permis de construire (article 17)

 

Transformer les bureaux vacants en logements plus facilement (articles 9 à 11)

 

Priorité 2, 3 et 4 : Évolution du logement social, Répondre aux besoins de chacun, Améliorer le cadre de vie

 

Le projet de loi ELAN axe 3 de ces priorités autour de l’accès au logement pour tous et l’amélioration des conditions de vie des populations.

Pour cela, le Gouvernement a mis en place 3 priorités permettant d’aider les personnes les plus fragiles et isolées de l’accès au logement.

 

1-Évolution du logement social : qui permettra aux organismes HLM de se renforcer grâce à des possibilités de regroupement et donc leur capacité financière et de gestion pour produire des logements sociaux » Il est également prévu une amélioration du mode de fixation des loyers notamment pour les personnes à revenus modestes.

 

2-Répondre aux besoins de chacun : les études du marché immobilier démontrent clairement que la tension du marché est accentuée par la réticence des Propriétaires à louer. Ces derniers exigeants de plus en plus des garanties excessives de la part de leurs locataires.

« Alors pour que le logement soit à nouveau un levier de la cohésion sociale, le gouvernement propose de lever les blocages et de rééquilibrer les droits et devoirs de chaque public, afin de renouer la confiance entre les différents acteurs : propriétaires, bailleurs sociaux et locataires [2]».

La réponse aux besoins de chacun dans la proposition passe également par une production de plus de logements sociaux et une favorisation de la mixité sociale. Puisque les personnes à revenus modestes ne pouvant se loger dans les zones tendues sont de fait installées dans en périphérie créant des inégalités à l’intérieur des territoires.

 

3- Améliorer le cadre de vie : le projet ELAN vise la modernisation en matière immobilière, notamment l’adaptation à notre société de plus en plus numérique. Elle vise donc à rendre les formalités immobilières tel le bail autorisé en version numérique, accélérer le déploiement d’un accès à internet et téléphonie très haut débit sur tous les territoires.

Mais aussi revitaliser les centres-villes des villes moyennes, afin de redynamiser leur attractivité, grâce à leurs services économiques d’emploi, d’habitat…  Et ainsi lutter contre la concentration des populations dans certaines zones seulement.

 

Les principales mesures Loi ELAN pour l’Évolution du logement social, Répondre aux besoins de chacun, Améliorer le cadre de vie

 

1-Évolution du logement social :

-favorisation de la restructuration des organismes (articles 25 à 27)

-adaptation des conditions d’exercice des organismes sociaux (article 28)

-politique de vente des logements sociaux pour favoriser l’accession à la propriété et en construire de nouveaux plus rapidement (article 29)

 

2-Répondre aux besoins de chacun :

-accélérer la production de logements abordables (article 52)

-Louer plus facilement (articles 35 à 52) : simplification de l’acte de cautionnement, encadrement des loyers, mis en place du dispositif soli bail, du dispositif de cautionnement visale, création d’un bail plus souple : le bail mobilité…

 

3- Améliorer le cadre de vie :

-lutter contre les marchands de sommeil (articles 56 à 58)

-revitaliser le centre-ville des villes moyennes (article 54)

-accélérer le déploiement des réseaux internet et téléphonie haut débit (articles 62 à 64)

- digitalisation du secteur immobilier avec le bail numérique (article 61)

 

 

Infographie Loi ELAN :

 

 infographie Loi Elan

 

 

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[1] Ministère de la cohésion du territoire : La stratégie logement du Gouvernement, 3 avril 2018, URL :http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-elan-la-strategie-logement-du-gouvernement, consulté le 20 août 2018

[2] Gouvernement, Projet loi ELAN, 4 avril 2018, URL : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-elan-la-strategie-logement-du-gouvernement?id_courant=3909, Consulté le 21 août 2018


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